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Règlement des différends

Règlement extrajudiciaire des litiges pour les résidents de l'UE

 

La présente vous informe qu'en tant que consommateur vous avez la possibilité de contacter une entité locale de règlement extrajudiciaire des litiges concernant un litige que vous n'avez pas pu régler directement avec ARKET (une marque du groupe H&M).

 

Qu'est-ce que le règlement extrajudiciaire des litiges ?

 

Il s'agit d'une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges nationaux et transfrontaliers relatifs aux obligations contractuelles découlant de contrats de vente ou de services entre un professionnel établi dans l'Union et un consommateur résidant dans l'Union, par l'intervention d'une entité de règlement des litiges qui propose ou impose une solution ou réunit les parties dans le but de faciliter une solution à l'amiable.

Les entités de règlement des litiges sont des entités extrajudiciaires (non judiciaires). Une entité de règlement extrajudiciaire des litiges est une partie neutre (par exemple un conciliateur, un médiateur, un arbitre, un ombudsman ou un comité de plaintes) à laquelle H&M fera appel pour régler les litiges, si le consommateur décide de recourir à un règlement extrajudiciaire. Le processus de règlement extrajudiciaire des litiges est une procédure peu coûteuse, simple et rapide, à la fois bénéfique pour les consommateurs et les commerçants, leur permettant ainsi d'éviter les frais de justice et les longues procédures.

 

Comment déposer plainte en utilisant le processus de règlement extrajudiciaire des litiges ?

 

Si vous souhaitez déposer plainte, veuillez contacter votre entité nationale de règlement des litiges listée ci-dessous. Cette entité sera également en mesure de répondre à toutes les questions que vous pourriez avoir sur le processus.

Association Nationale de Médiation

62, Rue de Tiquetonne

Paris, 75002

France

Email: contact@anm-conso.com

Website: http://www.anm-conso.com

 

ARKET France
H&M Hennes & Mauritz s.a.r.l.
Siège social : 3 rue La Fayette
75009 Paris
France

Numéro d'enregistrement : 398979310

 

 

Pour tout problème ou question, n'hésitez pas à nous contacter.